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Conditions Générales de Vente
Le Vendeur a pour activité la vente de parquets, lambris et plus généralement de tout revêtement au sol et produits d’entretien, et la pose.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site " www.parquetslementec.com”.
La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse " www.parquetslementec.com”
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site " www.parquetslementec.com” n'ont aucune valeur contractuelle.
Article 1. Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
Article : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
Bien : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
Commande : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
Conditions Générales de Vente (C.G.V) : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
Contrat : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
Délai de Livraison : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
Frais de Livraison : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
Livraison : expédition de l'Article au Client ;
Mode de Livraison : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
Prix : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
Prix Total : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
Prix Tout Compris : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
Service : tout service proposé à la vente sur le Site ;
Site : site de Vente en Ligne " www.parquetslementec.com” " utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
Territoire : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;
Validation de la Commande : a le sens donné à l'Article 5 ;
Vente en Ligne : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
Article 2. Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Article 3. Champ d'application
Les présentes C.G.V sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Le Vendeur communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux aticles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes C.G.V sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes C.G.V avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes C.G.V. Les présentes C.G.V sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en la France métropolitaine, y compris la Corse (le " Territoire ").
Article 4. Entrée en vigueur et Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
Article 5. Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la"Validation de la Commande");
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la "Confirmation de la Commande").
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande ou de la disponibilité des Produits pour retrait en magasin.
En cas de pose des Produits, le Client devra prendre contact avec le Vendeur pour une prise de rendez-vous obligatoire.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Article 6. Prix des Biens et Services et Conditions de Validité
Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
Article 7. Conditions de Paiement
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
Article 8 – Livraison et retrait des Produits
8.1. Modalités de livraison
L’Acheteur peut choisir le retrait en magasin sur rendez-vous ou la livraison à domicile.
En cas de livraison à domicile, les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur. La livraison est effectuée soit par la remise directe des Produits à l’Acheteur au lieu convenu, soit par simple avis de mise à disposition au lieu convenu, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du Vendeur.
L’Acheteur s’engage à retirer ou prendre livraison dans les 15 jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Une fois ce délai expiré, le Vendeur pourra considérer que la Commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l’Acheteur, ou il sera compté des frais de garde.
En cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y afférents feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
8.2. Délais de livraison et de retrait
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement du Vendeur.
Les dépassements de délai de livraison, de retrait ou de pose ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 4 mois après la date indicative de retrait, de pose ou de livraison, les Produits n’ont pas été mis à disposition, livrés ou posés, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure tel que définis aux présentes C.G.V ou en cas de délais de livraison augmentés des fournisseurs ou encore en cas de rupture de stock de produits chez les fournisseurs, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’Acheteur pourra obtenir restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
En toute hypothèse, le retrait, la livraison ou la pose des Produits dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause.
8.3. Réception – Garantie des vices apparents
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors du retrait, de la livraison ou lors de la pose.
A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande.
L'Acheteur disposera d'un délai de 5 jours à compter de l’établissement du PV de réception des Produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Vendeur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur. En effet, il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Article 9 – Transfert des risques
Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès le retrait ou l’expédition des Produits des entrepôts du Vendeur, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement, du retrait, de la livraison des Produits ou de l’installation.
Il en résulte notamment que les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.
Article 10 – Réserve de Propriété
Le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits, même postérieurement à la pose.
Les Produits sont donc vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de propriété des Produits concernés au paiement intégral du prix en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente stipulation, la créance originaire du Vendeur sur l’Acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit titre ait été effectivement payé. Les stipulations ci-avant ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur dès la livraison des Produits concernés des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 ci-dessus. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur le(s) Produit(s) ou en cas de procédure collective, de procédure de conciliation ou de sauvegarde ou de toute autre procédure ou mesure d’insolvabilité, l’Acheteur devra impérativement en informer par écrit le Vendeur sans délai afin de permettre au Vendeur de s’y opposer, d’assurer sa défense et de préserver ses droits. L’Acheteur s’interdit en outre de donner en gage, de céder à titre de garantie la propriété du ou des Produits ou se constituer une quelconque garantie ayant pour objet les Produits. L'exécution de la réserve de propriété ne vaut pas retrait de la Commande, et n'est pas exclusive d'autres réclamations ou voies de recours du Vendeur à l’encontre de l’Acheteur ou de toute indemnité que le Vendeur pourrait réclamer à l’Acheteur.
Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur
Article 11 – Retour des Produits
Tout retour des Produits doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et l’Acheteur. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par le Vendeur dans les conditions prévues à l’article 4, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des Produits, au choix du Vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
Article 12 – Garantie des vices cachés
Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales, et pendant une durée de douze (12) mois à compter de la réception des Produits, l’Acheteur, contre tout défaut de conformité des Produits et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Produits à l'exclusion :
- De toute négligence ou faute de l’Acheteur ;
- Des détériorations provoquées par un tiers ;
- Défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ;
- Pour les vices apparents dont l’Acheteur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 4.3 ;
- Toutes modifications opérées par l’Acheteur sur les Produits installés par le Vendeur
Toute intervention par le service après-vente du Vendeur pour ces motifs entraînera une facturation d’un montant forfaitaire de 450 € HT.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En conséquence, au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du Produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. En effet, le Vendeur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les Produits jugés défectueux.
Tout Produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être au préalable soumis au service après-vente du Vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte.
Le recours à la garantie contractuelle ne peut justifier aucun retard de paiement ; tout défaut de paiement dû au Vendeur entraîne de plein droit la cessation de la garantie. Aucun retour des Produits ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable exprès et écrit du Vendeur. Les frais de transport et de remise en stock éventuels sont en toute hypothèse à la charge de l’Acheteur.
LA GARANTIE FOURNIE AU TITRE DU PRESENT ARTICLE, LES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU VENDEUR AINSI QUE LES DROITS ET RECOURS DE L’ACHETEUR AU TITRE DE LA PRESENTE GARANTIE SONT EXCLUSIFS ET SE SUBSTITUENT A TOUTES AUTRES GARANTIES, OBLIGATIONS, RESPONSABILITES, DROITS ET VOIES DE RECOURS, EXPRESSES OU TACITES, DECOULANT DE LA LOI OU DE TOUTE AUTRE SOURCE.
Article 13 – Responsabilité du Vendeur
En passant Commande, l’Acheteur reconnaît que le Vendeur a mis à sa disposition les informations nécessaires afin de lui permettre d’apprécier l’adéquation du ou des Produits à ses besoins et de prendre les précautions nécessaires pour limiter les détériorations du ou des Produits. Le Vendeur n’assume aucune obligation ni responsabilité quant à l’exactitude ou non des informations communiquées par l’Acheteur, le Vendeur n'étant nullement tenu de vérifier la pertinence ou l'exactitude de ces informations.
L’Acheteur, le cas échéant assisté à ses frais par tout conseil de son choix, déclare avoir procédé ou fait procéder, préalablement à la passation de la Commande, à l'étude des caractéristiques des Produits et qu’il les juge adaptés à ses besoins et qu’en conséquence, il renonce à toute contestation sur ce point.
Avant d'utiliser les Produits vendus, il appartient à l’Acheteur de se renseigner, de s’informer sur les conséquences éventuelles de l'utilisation des Produits, sur la compatibilité de ceux-ci avec d'autres composants.
Le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité recherchée et/ou mise en cause, en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français retardant, entravant ou paralysant l'exécution des obligations qui lui incombent. Toute livraison retardée du fait d’un ou plusieurs événement(s) de force majeure sera effectuée à compter du jour ou cet/ces événement(s) auront cessé.
Toute obligation du Vendeur en vertu des présentes est une obligation de moyens, non de résultat, nonobstant toute disposition contraire.
NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE DES PRESENTES C.G.V, LA RESPONSABILITE DU VENDEUR ET L’UNIQUE VOIE DE RECOURS DE L’ACHETEUR AUX TERMES D’UNE COMMANDE OU AU TITRE DES PRESENTES C.G.V SERONT LIMITEES AU REMPLACEMENT DES PRODUIS DEFECTUEUX. LA RESPONSABILITE MAXIMALE DU VENDEUR N’EXCEDERA EN AUCUN CAS, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LE MONTANT TOTAL PAYE PAR L’ACHETEUR AU VENDEUR POUR LES PRODUITS EN VERTU DE LA COMMANDE CONCERNEE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE DU DOMMAGE, LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RECLAMATION ET DE LA PROCEDURE EMPLOYEE POUR LA FAIRE ABOUTIR. LE VENDEUR N’ENCOURRA AUCUNE RESPONSABILITE POUR TOUS DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPECIAUX, CONSECUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, TOUTE PERTE DE REVenus, PERTE ECONOMIQUE, PERTE D’ECONOMIES FUTURES OU PERTE DE BENEFICES, RAPPEL DE MATERIEL, DOMMAGE CAUSE AUX ACTIVITES DU CLIENT OU ATTEINTE A LA REPUTATION DE L’ENTREPRISE DU CLIENT, PERTE D’UTILISATION DU MATERIEL, DES INSTALLATIONS OU DES BIENS, PREVISIBLE OU NON, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DELICTUELLE (MEME EN CAS DE NEGLIGENCE), FONDEE SUR UNE GARANTIE, SUR UNE RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT OU AUTRE, NONOBSTANT TOUTE INDEMNITE OU AUTRE STIPULATION CONTRAIRE, ET QUE LE CLIENT AIT ETE OU NON INFORME AU PREALABLE DE LA POSSIBLE SURVENANCE DE TELS DOMMAGES. L’Acheteur s’engage expressément tant pour lui-même et pour le compte de ses préposés et ayants-droits que pour ses assureurs, à renoncer, à quelque titre que ce soit, à l’exercice de tout recours ou de toute réclamation pour, sans que cette énumération soit limitative, des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs de quelque nature que ce soit, tels que, sans que cela soit limitatif, les pertes d’exploitation, de production, de contrats, de bénéfices, de profit, de données, de jouissance, résultant de ou liés à la livraison, au fonctionnement, à l’utilisation et à l’usage des Produits, à l’impossibilité pour l’Acheteur de les utiliser, quelle que soit l’identité de la personne qui invoque ou qui a subi ledit dommage. L’Acheteur s’engage à (i) rendre opposable à ses assureurs, à ses propres clients et à leurs assureurs les limitations contractuelles de responsabilité définies aux présentes et (ii) garantir le Vendeur contre tout recours ou action exercée contre le Vendeur, aussi longtemps que la responsabilité du Vendeur peut être recherchée.
Article 14 – Protection des données personnelles
Les informations nominatives et données à caractère personnel concernant l’Acheteur et renseignées lors de sa Commande font l'objet d'un traitement automatisé. Ces données sont conservées dans les serveurs du Vendeur.
Les données à caractère personnel et adresses email communiquées avec l’accord de l’Acheteur lors du passage de la Commande peuvent être communiquées aux autres sociétés du groupe, sous réserve que l’Acheteur ait accepté cette transmission lors de sa Commande en cochant la case prévue à cet effet.
A ce titre, les parties se conforment au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Le Vendeur s'engage notamment à : Garantir qu’il a dûment informé les personnes concernées conformément à la législation applicable en matière de protection des données, et lorsque cela est nécessaire, qu'il a obtenu un consentement valable de ces personnes ; Traiter les données à caractère personnel aux seules fins strictement nécessaires à l'exécution du présent accord ; Mettre en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles afin d'assurer un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel traitées ; Supprimer les données à caractère personnel dès lors qu'elles ne sont plus nécessaires aux fins du présent accord. Concernant ses données personnelles, l’Acheteur dispose de plusieurs droits : Droit d’accès aux données personnelles le concernant ; Droit de rectification et de suppression si les données personnelles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou si la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de certaines données est interdite ; Droit de limitation du traitement des données, à condition que cette demande soit dûment justifiée et n’empêche pas le respect, par la Société de ses obligations réglementaires et légales ; Droit d’opposition au traitement des données (notamment en cas de traitement pour de la prospection commerciale) Droit de formuler des directives post-mortem concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles Droit de retirer son consentement à la réalisation de certains traitements (les traitements réalisés avant le retrait du consentement restent licites) Droit de porter réclamation devant la CNIL.
Pour exercer ses droits, l’Acheteur peut adresser une demande à la Société, par le biais d’un courrier adressé à la Société Etablissements LE MENTEC – 15 allée de Kerlann 56000 Vannes. La demande doit mentionner l’adresse électronique de l’Acheteur, ses noms, prénoms, adresse postale et doit être accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité recto-verso. Une réponse lui sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Acheteur peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).
Enfin, l’Acheteur peut s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ", (https://conso.bloctel.fr/).
Article 15 – Résolution du contrat
15.1.Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de leurs obligations essentielles suivantes telles que visées aux articles 4.3 et 11 des présentes CGV et notamment :
- Absence de livraison 2 mois après la date indicative de livraison ou après une mise en demeure demeurée infructueuse ;
- Défaut de paiement du prix par l’Acheteur.
16.2. Résolution pour imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Bon de Commande, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Toutefois, si le changement de circonstances imprévisibles lors delà conclusion du Bon de Commande était définitif ou perdurait au-delà six (6) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour Imprévision».
17.3. Résolution pour force majeure
Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence des Tribunaux Français.
Article 18 – Cession
L’Acheteur ne peut pas transférer, céder ou transmettre de quelque façon que ce soit ses droits ou obligations en vertu d’une Commande sans le consentement préalable écrit du Vendeur, que le Vendeur peut refuser à son entière discrétion. Le Vendeur peut céder, sous-traiter ses droits ou obligations découlant d’une Commande à toute société affiliée du Vendeur à son entière discrétion.
Article 19 – Conformité des ventes à la Législation
La passation d’une Commande implique que le Vendeur et l’Acheteur se conforment à toutes les lois, réglementations, règles et directives applicables, notamment celles applicables en matière de contrôle des importations et des exportations, c’est-à-dire notamment celles applicables en France, dans l’Union Européenne, aux Etas Unis, dans le pays où est établi l’Acheteur ou dans le pays à partir duquel les Produits peuvent être livrés. En aucun cas, l’Acheteur ne doit utiliser, fournir, céder, exporter ou réexporter les Produits et/ou leur technologie en violation de ces dispositions, notamment celles applicables en matière de contrôle des importations et des exportations et de la conformité des ventes à la réglementation internationale. Le Vendeur n’est pas tenu de livrer les Produits tant qu’il n’aura pas obtenus les licences ou autorisations nécessaires au titre de la conformité des ventes à la réglementation internationale. Si, pour quelque raison que ce soit, les licences ou autorisations sont refusées ou retirées, ou en cas de changement de la réglementation internationale applicable à la conformité des ventes qui empêcheraient le Vendeur d’honorer une Commande, ou qui, selon le Vendeur, exposeraient sa responsabilité ou celle de sociétés qui lui sont affiliées, en vertu de la réglementation internationale relative à la conformité des ventes, le Vendeur serait alors dégagé de toutes obligations contractuelles sans que sa responsabilité puisse être recherchée. Par ailleurs, l’Acheteur s’interdit toute initiative qui exposerait le Vendeur et/ou toute société qui lui est affiliée, à un risque de sanction en vertu d’une législation interdisant la corruption et s’engage à respecter la législation et règlementation applicable à la vente de matériels et prestations de services, de logiciels et de technologies. Tout manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations au titre du présent article constituera un manquement grave autorisant l’autre partie à résilier immédiatement toute Commande en cours sous la seule réserve d’un préavis écrit délivré à la partie défaillante, sans préjudice de tous recours pouvant être exercés par la partie non défaillante.
Article 20 – Confidentialité
L’Acheteur devra protéger et maintenir la confidentialité de toutes données et informations fournies par le Vendeur qui sont susceptibles d’être, ou que le Vendeur considère comme étant, de nature confidentielle, y compris, sans que cette liste soit limitative, les listes de remises en vigueur, documents et supports relatifs aux Produits à la réparation et à l’installation des Produits.
Article 21 – Langue du contrat – Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes C.G.V et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français sans qu’il puisse être fait application des règles de conflit de lois et des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes C.G.V était déclarée inopérante ou nulle, la validité des autres stipulations des présentes n’en sera pas affectée.
Article 22 – Litiges
En cas de réclamation non résolue amiablement, et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS, auquel la société Etablissements LE MENTEC est adhérente, par voie électronique à l’adresse https://app.medicys.fr/ ou par voie postale : MEDICYS – 73 boulevard de Clichy – 75009 Paris. Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant
leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui ne peuvent pas être régler à l’amiable selon la procédure de médiation seront soumis au Tribunal compétent de Paris, cela même en cas de connexité, de pluralité de demandeurs et/ou de défendeurs, d’appel en garantie et également en cas de procédure d’urgence ou de procédures conservatoires en référé ou par requête.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site " www.parquetslementec.com”.
La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse " www.parquetslementec.com”
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site " www.parquetslementec.com” n'ont aucune valeur contractuelle.
Article 1. Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
Article : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
Bien : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
Commande : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
Conditions Générales de Vente (C.G.V) : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
Contrat : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
Délai de Livraison : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
Frais de Livraison : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
Livraison : expédition de l'Article au Client ;
Mode de Livraison : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
Prix : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
Prix Total : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
Prix Tout Compris : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
Service : tout service proposé à la vente sur le Site ;
Site : site de Vente en Ligne " www.parquetslementec.com” " utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
Territoire : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;
Validation de la Commande : a le sens donné à l'Article 5 ;
Vente en Ligne : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
Article 2. Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Article 3. Champ d'application
Les présentes C.G.V sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Le Vendeur communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux aticles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes C.G.V sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes C.G.V avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes C.G.V. Les présentes C.G.V sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en la France métropolitaine, y compris la Corse (le " Territoire ").
Article 4. Entrée en vigueur et Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
Article 5. Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la"Validation de la Commande");
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la "Confirmation de la Commande").
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande ou de la disponibilité des Produits pour retrait en magasin.
En cas de pose des Produits, le Client devra prendre contact avec le Vendeur pour une prise de rendez-vous obligatoire.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Article 6. Prix des Biens et Services et Conditions de Validité
Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
Article 7. Conditions de Paiement
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
Article 8 – Livraison et retrait des Produits
8.1. Modalités de livraison
L’Acheteur peut choisir le retrait en magasin sur rendez-vous ou la livraison à domicile.
En cas de livraison à domicile, les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur. La livraison est effectuée soit par la remise directe des Produits à l’Acheteur au lieu convenu, soit par simple avis de mise à disposition au lieu convenu, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du Vendeur.
L’Acheteur s’engage à retirer ou prendre livraison dans les 15 jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Une fois ce délai expiré, le Vendeur pourra considérer que la Commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l’Acheteur, ou il sera compté des frais de garde.
En cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y afférents feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
8.2. Délais de livraison et de retrait
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement du Vendeur.
Les dépassements de délai de livraison, de retrait ou de pose ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 4 mois après la date indicative de retrait, de pose ou de livraison, les Produits n’ont pas été mis à disposition, livrés ou posés, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure tel que définis aux présentes C.G.V ou en cas de délais de livraison augmentés des fournisseurs ou encore en cas de rupture de stock de produits chez les fournisseurs, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’Acheteur pourra obtenir restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
En toute hypothèse, le retrait, la livraison ou la pose des Produits dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause.
8.3. Réception – Garantie des vices apparents
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors du retrait, de la livraison ou lors de la pose.
A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande.
L'Acheteur disposera d'un délai de 5 jours à compter de l’établissement du PV de réception des Produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Vendeur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur. En effet, il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Article 9 – Transfert des risques
Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès le retrait ou l’expédition des Produits des entrepôts du Vendeur, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement, du retrait, de la livraison des Produits ou de l’installation.
Il en résulte notamment que les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.
Article 10 – Réserve de Propriété
Le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits, même postérieurement à la pose.
Les Produits sont donc vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de propriété des Produits concernés au paiement intégral du prix en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente stipulation, la créance originaire du Vendeur sur l’Acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit titre ait été effectivement payé. Les stipulations ci-avant ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur dès la livraison des Produits concernés des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 ci-dessus. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur le(s) Produit(s) ou en cas de procédure collective, de procédure de conciliation ou de sauvegarde ou de toute autre procédure ou mesure d’insolvabilité, l’Acheteur devra impérativement en informer par écrit le Vendeur sans délai afin de permettre au Vendeur de s’y opposer, d’assurer sa défense et de préserver ses droits. L’Acheteur s’interdit en outre de donner en gage, de céder à titre de garantie la propriété du ou des Produits ou se constituer une quelconque garantie ayant pour objet les Produits. L'exécution de la réserve de propriété ne vaut pas retrait de la Commande, et n'est pas exclusive d'autres réclamations ou voies de recours du Vendeur à l’encontre de l’Acheteur ou de toute indemnité que le Vendeur pourrait réclamer à l’Acheteur.
Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur
Article 11 – Retour des Produits
Tout retour des Produits doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et l’Acheteur. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par le Vendeur dans les conditions prévues à l’article 4, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des Produits, au choix du Vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
Article 12 – Garantie des vices cachés
Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales, et pendant une durée de douze (12) mois à compter de la réception des Produits, l’Acheteur, contre tout défaut de conformité des Produits et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Produits à l'exclusion :
- De toute négligence ou faute de l’Acheteur ;
- Des détériorations provoquées par un tiers ;
- Défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ;
- Pour les vices apparents dont l’Acheteur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 4.3 ;
- Toutes modifications opérées par l’Acheteur sur les Produits installés par le Vendeur
Toute intervention par le service après-vente du Vendeur pour ces motifs entraînera une facturation d’un montant forfaitaire de 450 € HT.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En conséquence, au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du Produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. En effet, le Vendeur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les Produits jugés défectueux.
Tout Produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être au préalable soumis au service après-vente du Vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte.
Le recours à la garantie contractuelle ne peut justifier aucun retard de paiement ; tout défaut de paiement dû au Vendeur entraîne de plein droit la cessation de la garantie. Aucun retour des Produits ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable exprès et écrit du Vendeur. Les frais de transport et de remise en stock éventuels sont en toute hypothèse à la charge de l’Acheteur.
LA GARANTIE FOURNIE AU TITRE DU PRESENT ARTICLE, LES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU VENDEUR AINSI QUE LES DROITS ET RECOURS DE L’ACHETEUR AU TITRE DE LA PRESENTE GARANTIE SONT EXCLUSIFS ET SE SUBSTITUENT A TOUTES AUTRES GARANTIES, OBLIGATIONS, RESPONSABILITES, DROITS ET VOIES DE RECOURS, EXPRESSES OU TACITES, DECOULANT DE LA LOI OU DE TOUTE AUTRE SOURCE.
Article 13 – Responsabilité du Vendeur
En passant Commande, l’Acheteur reconnaît que le Vendeur a mis à sa disposition les informations nécessaires afin de lui permettre d’apprécier l’adéquation du ou des Produits à ses besoins et de prendre les précautions nécessaires pour limiter les détériorations du ou des Produits. Le Vendeur n’assume aucune obligation ni responsabilité quant à l’exactitude ou non des informations communiquées par l’Acheteur, le Vendeur n'étant nullement tenu de vérifier la pertinence ou l'exactitude de ces informations.
L’Acheteur, le cas échéant assisté à ses frais par tout conseil de son choix, déclare avoir procédé ou fait procéder, préalablement à la passation de la Commande, à l'étude des caractéristiques des Produits et qu’il les juge adaptés à ses besoins et qu’en conséquence, il renonce à toute contestation sur ce point.
Avant d'utiliser les Produits vendus, il appartient à l’Acheteur de se renseigner, de s’informer sur les conséquences éventuelles de l'utilisation des Produits, sur la compatibilité de ceux-ci avec d'autres composants.
Le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité recherchée et/ou mise en cause, en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français retardant, entravant ou paralysant l'exécution des obligations qui lui incombent. Toute livraison retardée du fait d’un ou plusieurs événement(s) de force majeure sera effectuée à compter du jour ou cet/ces événement(s) auront cessé.
Toute obligation du Vendeur en vertu des présentes est une obligation de moyens, non de résultat, nonobstant toute disposition contraire.
NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE DES PRESENTES C.G.V, LA RESPONSABILITE DU VENDEUR ET L’UNIQUE VOIE DE RECOURS DE L’ACHETEUR AUX TERMES D’UNE COMMANDE OU AU TITRE DES PRESENTES C.G.V SERONT LIMITEES AU REMPLACEMENT DES PRODUIS DEFECTUEUX. LA RESPONSABILITE MAXIMALE DU VENDEUR N’EXCEDERA EN AUCUN CAS, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LE MONTANT TOTAL PAYE PAR L’ACHETEUR AU VENDEUR POUR LES PRODUITS EN VERTU DE LA COMMANDE CONCERNEE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE DU DOMMAGE, LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RECLAMATION ET DE LA PROCEDURE EMPLOYEE POUR LA FAIRE ABOUTIR. LE VENDEUR N’ENCOURRA AUCUNE RESPONSABILITE POUR TOUS DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPECIAUX, CONSECUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, TOUTE PERTE DE REVenus, PERTE ECONOMIQUE, PERTE D’ECONOMIES FUTURES OU PERTE DE BENEFICES, RAPPEL DE MATERIEL, DOMMAGE CAUSE AUX ACTIVITES DU CLIENT OU ATTEINTE A LA REPUTATION DE L’ENTREPRISE DU CLIENT, PERTE D’UTILISATION DU MATERIEL, DES INSTALLATIONS OU DES BIENS, PREVISIBLE OU NON, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DELICTUELLE (MEME EN CAS DE NEGLIGENCE), FONDEE SUR UNE GARANTIE, SUR UNE RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT OU AUTRE, NONOBSTANT TOUTE INDEMNITE OU AUTRE STIPULATION CONTRAIRE, ET QUE LE CLIENT AIT ETE OU NON INFORME AU PREALABLE DE LA POSSIBLE SURVENANCE DE TELS DOMMAGES. L’Acheteur s’engage expressément tant pour lui-même et pour le compte de ses préposés et ayants-droits que pour ses assureurs, à renoncer, à quelque titre que ce soit, à l’exercice de tout recours ou de toute réclamation pour, sans que cette énumération soit limitative, des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs de quelque nature que ce soit, tels que, sans que cela soit limitatif, les pertes d’exploitation, de production, de contrats, de bénéfices, de profit, de données, de jouissance, résultant de ou liés à la livraison, au fonctionnement, à l’utilisation et à l’usage des Produits, à l’impossibilité pour l’Acheteur de les utiliser, quelle que soit l’identité de la personne qui invoque ou qui a subi ledit dommage. L’Acheteur s’engage à (i) rendre opposable à ses assureurs, à ses propres clients et à leurs assureurs les limitations contractuelles de responsabilité définies aux présentes et (ii) garantir le Vendeur contre tout recours ou action exercée contre le Vendeur, aussi longtemps que la responsabilité du Vendeur peut être recherchée.
Article 14 – Protection des données personnelles
Les informations nominatives et données à caractère personnel concernant l’Acheteur et renseignées lors de sa Commande font l'objet d'un traitement automatisé. Ces données sont conservées dans les serveurs du Vendeur.
Les données à caractère personnel et adresses email communiquées avec l’accord de l’Acheteur lors du passage de la Commande peuvent être communiquées aux autres sociétés du groupe, sous réserve que l’Acheteur ait accepté cette transmission lors de sa Commande en cochant la case prévue à cet effet.
A ce titre, les parties se conforment au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Le Vendeur s'engage notamment à : Garantir qu’il a dûment informé les personnes concernées conformément à la législation applicable en matière de protection des données, et lorsque cela est nécessaire, qu'il a obtenu un consentement valable de ces personnes ; Traiter les données à caractère personnel aux seules fins strictement nécessaires à l'exécution du présent accord ; Mettre en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles afin d'assurer un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel traitées ; Supprimer les données à caractère personnel dès lors qu'elles ne sont plus nécessaires aux fins du présent accord. Concernant ses données personnelles, l’Acheteur dispose de plusieurs droits : Droit d’accès aux données personnelles le concernant ; Droit de rectification et de suppression si les données personnelles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou si la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de certaines données est interdite ; Droit de limitation du traitement des données, à condition que cette demande soit dûment justifiée et n’empêche pas le respect, par la Société de ses obligations réglementaires et légales ; Droit d’opposition au traitement des données (notamment en cas de traitement pour de la prospection commerciale) Droit de formuler des directives post-mortem concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles Droit de retirer son consentement à la réalisation de certains traitements (les traitements réalisés avant le retrait du consentement restent licites) Droit de porter réclamation devant la CNIL.
Pour exercer ses droits, l’Acheteur peut adresser une demande à la Société, par le biais d’un courrier adressé à la Société Etablissements LE MENTEC – 15 allée de Kerlann 56000 Vannes. La demande doit mentionner l’adresse électronique de l’Acheteur, ses noms, prénoms, adresse postale et doit être accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité recto-verso. Une réponse lui sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Acheteur peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).
Enfin, l’Acheteur peut s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ", (https://conso.bloctel.fr/).
Article 15 – Résolution du contrat
15.1.Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de leurs obligations essentielles suivantes telles que visées aux articles 4.3 et 11 des présentes CGV et notamment :
- Absence de livraison 2 mois après la date indicative de livraison ou après une mise en demeure demeurée infructueuse ;
- Défaut de paiement du prix par l’Acheteur.
16.2. Résolution pour imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Bon de Commande, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Toutefois, si le changement de circonstances imprévisibles lors delà conclusion du Bon de Commande était définitif ou perdurait au-delà six (6) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour Imprévision».
17.3. Résolution pour force majeure
Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence des Tribunaux Français.
Article 18 – Cession
L’Acheteur ne peut pas transférer, céder ou transmettre de quelque façon que ce soit ses droits ou obligations en vertu d’une Commande sans le consentement préalable écrit du Vendeur, que le Vendeur peut refuser à son entière discrétion. Le Vendeur peut céder, sous-traiter ses droits ou obligations découlant d’une Commande à toute société affiliée du Vendeur à son entière discrétion.
Article 19 – Conformité des ventes à la Législation
La passation d’une Commande implique que le Vendeur et l’Acheteur se conforment à toutes les lois, réglementations, règles et directives applicables, notamment celles applicables en matière de contrôle des importations et des exportations, c’est-à-dire notamment celles applicables en France, dans l’Union Européenne, aux Etas Unis, dans le pays où est établi l’Acheteur ou dans le pays à partir duquel les Produits peuvent être livrés. En aucun cas, l’Acheteur ne doit utiliser, fournir, céder, exporter ou réexporter les Produits et/ou leur technologie en violation de ces dispositions, notamment celles applicables en matière de contrôle des importations et des exportations et de la conformité des ventes à la réglementation internationale. Le Vendeur n’est pas tenu de livrer les Produits tant qu’il n’aura pas obtenus les licences ou autorisations nécessaires au titre de la conformité des ventes à la réglementation internationale. Si, pour quelque raison que ce soit, les licences ou autorisations sont refusées ou retirées, ou en cas de changement de la réglementation internationale applicable à la conformité des ventes qui empêcheraient le Vendeur d’honorer une Commande, ou qui, selon le Vendeur, exposeraient sa responsabilité ou celle de sociétés qui lui sont affiliées, en vertu de la réglementation internationale relative à la conformité des ventes, le Vendeur serait alors dégagé de toutes obligations contractuelles sans que sa responsabilité puisse être recherchée. Par ailleurs, l’Acheteur s’interdit toute initiative qui exposerait le Vendeur et/ou toute société qui lui est affiliée, à un risque de sanction en vertu d’une législation interdisant la corruption et s’engage à respecter la législation et règlementation applicable à la vente de matériels et prestations de services, de logiciels et de technologies. Tout manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations au titre du présent article constituera un manquement grave autorisant l’autre partie à résilier immédiatement toute Commande en cours sous la seule réserve d’un préavis écrit délivré à la partie défaillante, sans préjudice de tous recours pouvant être exercés par la partie non défaillante.
Article 20 – Confidentialité
L’Acheteur devra protéger et maintenir la confidentialité de toutes données et informations fournies par le Vendeur qui sont susceptibles d’être, ou que le Vendeur considère comme étant, de nature confidentielle, y compris, sans que cette liste soit limitative, les listes de remises en vigueur, documents et supports relatifs aux Produits à la réparation et à l’installation des Produits.
Article 21 – Langue du contrat – Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes C.G.V et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français sans qu’il puisse être fait application des règles de conflit de lois et des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes C.G.V était déclarée inopérante ou nulle, la validité des autres stipulations des présentes n’en sera pas affectée.
Article 22 – Litiges
En cas de réclamation non résolue amiablement, et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS, auquel la société Etablissements LE MENTEC est adhérente, par voie électronique à l’adresse https://app.medicys.fr/ ou par voie postale : MEDICYS – 73 boulevard de Clichy – 75009 Paris. Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant
leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui ne peuvent pas être régler à l’amiable selon la procédure de médiation seront soumis au Tribunal compétent de Paris, cela même en cas de connexité, de pluralité de demandeurs et/ou de défendeurs, d’appel en garantie et également en cas de procédure d’urgence ou de procédures conservatoires en référé ou par requête.